Séparation hors mariage

Même hors mariage, dans le cadre d’un PACS ou entre concubins, une séparation peut occasionner de nombreux litiges, de sorte qu’il est souvent nécessaire de faire appel à l’expertise d’un Avocat pour vous accompagner.

PACS

Maître LAVILLE vous assiste lors de votre séparation ou rupture de PACS. La dissolution du PACS peut résulter soit d’un commun accord, soit être dénoncée de manière unilatérale. Ainsi, le partenaire qui décide de rompre le PACS le fera signifier à l’autre par voie d’huissier de justice.

Il a été jugé que la dissolution unilatérale du PACS par l’un des partenaires n’équivaut pas à une répudiation unilatérale, selon le Conseil constitutionnel, puisque le PACS n’est pas un mariage mais un contrat de droit privé à durée indéterminée qui peut donc être résilié librement et unilatéralement (Cons Cons, 9 nov 1999, n°99-419, DC,JO16 nov).

Concubinage

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Contrairement aux époux ou même aux pacsés, il n’existe aucune obligation de contribution aux charges du ménage.

Les concubins sont considérés comme deux personnes étrangères, ils n’ont aucune vocation successorale entre eux.

A la dissolution du lien conjugal, il n’y a pas de compensation financière.

Cependant, dans le cas où le concubin abandonne sa compagne sans ressources, la jurisprudence a parfois admis l’existence d’une obligation naturelle à la charge du concubin, qui se mue en obligation civile, (par exemple, après la rupture, le fait de verser des sommes d’argent à la concubine peut être analysé comme une obligation morale).

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Maître LAVILLE vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une rupture de PACS et de concubinage.