Droit de la santé

Procédure disciplinaire des professionnels de santé

Les professionnels de santé soumis à un ordre, tels que les pharmaciens, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes ou pédicures podologues, peuvent être visés par une plainte dans le cadre d’une procédure disciplinaire qui répond à des étapes et des caractéristiques propres.

Plusieurs catégories de personnes ont la possibilité de déposer une plainte disciplinaire contre un professionnel de santé. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un patient, d’un confrère, ou encore du conseil de l’ordre auquel le professionnel appartient.

La procédure prévoit l’organisation d’une réunion de conciliation, étant précisé qu’à défaut de conciliation la plainte est automatiquement transmise devant la Chambre disciplinaire compétente.

L’objectif principal de la procédure disciplinaire est de sanctionner les manquements d’un professionnel de santé, principalement en relation avec les règles déontologiques. En revanche, les demandes de dommages et intérêts ne peuvent pas être formulées dans le cadre d’une procédure devant une chambre disciplinaire.

Les sanctions prononcées peuvent aller d’un avertissement à, dans les cas les plus graves, une sanction d’interdiction d’exercice voire une sanction de radiation du tableau de l’ordre.

Les conséquences d’une sanction disciplinaire peuvent donc être très lourdes pour un professionnel de santé qui pourrait être contraint de suspendre son activité pour une certaine durée.

En outre, d’autres procédures (civiles, pénales) parallèles peuvent être engagées à l’encontre du professionnel de santé.

 Il est fortement recommandé au professionnel de se faire accompagner par un avocat pour gérer au mieux cette (ces) procédure(s).

Forte d’une expérience de plusieurs années dans ce domaine, Maître LAVILLE intervient efficacement auprès des instances disciplinaires.

Contentieux des soins sans consentement

La législation sur la protection des droits fondamentaux des personnes subissant une hospitalisation d’office en raison de leurs troubles mentaux a considérablement évolué ces dernières années, sous l’impulsion du Conseil Constitutionnel.

Si la décision d’hospitalisation complète ne relève pas de l’autorité judiciaire, elle est obligatoirement et automatiquement soumise à son contrôle passé un certain délai.

Dans ce cadre, l’Avocat joue un rôle très important puisqu’il lui revient de porter la parole de la personne hospitalisée sans son consentement, et surtout de veiller à ce que ses droits aient été respectés.

Maître Violette LAVILLE intervient depuis plusieurs années aux côtés des personnes qui font l’objet de soins sans leur consentement, notamment dans le cadre de la permanence mise en place par l’Ordre de Montpellier.

Elle attache une importance toute particulière à l’écoute et à la communication dans le cadre de ce contentieux.