DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITé

Conformément à l'article 1240 du Code civil, l'auteur d'un comportement ayant porté préjudice à autrui doit indemniser sa victime.

Ce principe de base du Code civil  est source de droit pour les victimes.

Maître Violette LAVILLE vous assiste, que vous soyez victime d'un dommage ou de l'inexécution d'un contrat, ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité. 

Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose aux parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution, même partielle, d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)

Maître LAVILLE intervient ainsi, entre autres, dans le cadre des contentieux suivants:
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• Responsabilité civile pour faute, négligence, imprudence...
• Contentieux locatifs 
• Troubles du voisinage
• Vices cachés
• Voies d'exécution