Changement de sexe à l’état civil
Les questions relatives à l’identité sexuelle peuvent être à l’origine d’importantes souffrances.
Depuis un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de 1992, le droit français a progressivement évolué pour permettre la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Une circulaire de 2010 a simplifié la procédure en supprimant notamment l’obligation de subir une opération chirurgicale de réassignation sexuelle. Désormais, toute personne majeure ou mineure émancipée peut demander un changement de sexe.
La démarche se fait auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où l’acte de naissance a été transcrit.
L’article 61-5 du Code civil est dorénavant rédigé en ces termes : »Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
- Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
- Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
- Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.
La preuve peut être rapportée par tous moyens. »
Le demandeur doit donc prouver que le sexe figurant sur son état civil ne correspond pas à celui sous lequel il est connu.
Le changement d’état civil n’est pas rétroactif et s’applique immédiatement, les actes antérieurs ne sont pas modifiés. A compter du jugement, le transsexuel acquiert tous les droits, obligations et statuts liés à son nouveau sexe (droits civils, politiques et sociaux).
Aucune mention du changement de sexe n’est apposée sur l’acte de mariage ou sur l’acte de naissance des enfants.