Droit des animaux

Par droit des animaux, on entend l’ensemble des dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur portant sur les animaux.

La société se préoccupe de plus en plus du sort des animaux, si bien que leur statut est en constante évolution.

Hier relégué au rang de « bien meuble » par la législateur, l’animal est aujourd’hui reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » , conformément aux dispositions de l’article 515-14 du Code civil.

Outre le Code civil, de nombreux codes comportent des règles relatives aux animaux: le Code rural, le Code pénal, le Code de l’environnement…

Ces règles ont été assemblées dans un code « non officiel » intitulé « Code de l’animal », paru en 2008. Néanmoins, le droit animalier reste un corpus juridique transversal, qui n’a de cesse de se complexifier au gré de l’évolution de l’opinion publique, et des exigences environnementales.

Forte de son diplôme universitaire en Droit des Animaux, et particulièrement investie dans la cause animale, Maître Violette LAVILLE intervient dans divers contentieux liés au droit des animaux.

Attribution de la propriété de l’animal dans le cadre de la séparation du couple (divorce, pacs, concubinage).

Lorsqu’un couple se sépare, la question de la garde de l’animal peut être source de conflit. La preuve de la propriété d’un animal est difficile à rapporter, notamment dans la mesure où l’ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique du terme.

La preuve de la propriété de l’animal sera donc rapportée via un faisceau d’indices, par la justification des documents d’achat ou d’adoption de l’animal, du soin apporté à l’animal et des habitudes de ce dernier.

La double expertise de Maître LAVILLE en droit de la famille et droit des animaux lui permet de vous accompagner sur ce point.

Litiges lors de la vente d’un animal (vice caché ou rédhibitoire)

Lors de la vente de l’animal, des conditions de validité doivent être respectées. Ce sont tout d’abord les conditions régissant la validité des contrats de manière générale.

Mais aussi des conditions spécifiques en raison de sa nature particulière.

Si l’animal souffre d’une maladie non révélée ou d’un défaut rendant son usage impossible (cheval destiné à la compétition mais atteint d’une boiterie, chien présentant une malformation génétique, étalon stérile…), la vente donnera lieu à un litige.

Le domaine est complexe et fait régulièrement l’objet de précisions importantes dispensées par les Cours d’appel et la Cour de cassation.

Responsabilité civile et disciplinaire des vétérinaires

Le vétérinaire est tenu à une obligation de moyens. En cas de faute, d’erreur de diagnostic ou de soin inadapté, sa responsabilité civile peut être engagée, notamment si l’animal subit un dommage à la suite d’un acte médical.

Le vétérinaire est aussi à même d’engager sa responsabilité disciplinaire en cas de manquement déontologique ou professionnel, auprès de l’Ordre des vétérinaires dont il dépend.

Forte de sa double expertise en droit disciplinaire des professionnels de santé et en droit des animaux, Maître LAVILLE est particulièrement à même de vous assister aux fins d’engager la responsabilité disciplinaire et/ou civile des vétérinaires.

Responsabilité du fait de l’animal

Si votre animal est à l’origine d’un préjudice causé à autrui (dégradation, morsure par exemple), votre responsabilité en tant que gardien peut être engagée.

Dans un tel cas, Maître LAVILLE analyse le dossier avec précision pour déployer une défense solide.