Divorce

En France, la présence d’un avocat est requise pour divorcer.

Entamer une procédure en divorce peut se faire par assignation, requête ou convention selon le divorce envisagé.

Il existe quatre types de divorce :

Divorce par consentement mutuel

La nouvelle Loi du divorce sans juge a modifié profondément la manière de divorcer par consentement mutuel.

Cette procédure de divorce est choisie par les conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences. Elle ne nécessite plus d’audience devant le Juge, mais une convention de divorce rédigée par les deux avocats des époux, ensuite enregistrée chez un notaire.

Divorce pour acceptation de la rupture du mariage

Lorsque les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le Juge tranchera les points litigieux tels que la garde des enfants, la pension alimentaire ou encore la prestation compensatoire.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce est possible lorsque les époux vivent séparément depuis au moins une année. Cette procédure est adaptée lorsque l’un des époux n’est pas d’accord sur le principe du divorce et qu’aucun ne souhaite invoquer la faute de l’autre époux.

Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 1 an, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.

Il n’est pas nécessaire que le délai d’un an soit acquis dès l’introduction de la demande en divorce puisque ce délai peut s’acquérir en cours de procédure.

Divorce pour faute

Cette procédure est initiée par l’un des époux lorsque la cohabitation conjugale est devenue intolérable en raison de la violation grave et/ou répétée des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint.

Si l’on démontre l’existence d’une faute au sens de l’article 242 du Code civil, il est possible de demander des dommages et intérêts à l’encontre de l’époux fautif.

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Quelle que soit la procédure qui sera choisie, une prestation compensatoire, qui a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, pourra être fixée amiablement ou par le Juge.

Si vous envisagez d’engager une procédure de divorce, Maître LAVILLE vous accompagnera et se chargera de rédiger tous les actes juridiques nécessaires, de vous conseiller et de vous représenter devant le juge.